CRÉDIT D’IMPÔTS POUR LES ÉCONOMIES D’ÉNERGIES ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE NOUVELLES EXIGENCES A PARTIR DU 1er JANVIER

 

 La loi de finances pour 2011 et un arrêté du 30 décembre 2010 aménagent les crédits d’impôt pour les dépenses d’équipements liées aux économies d’énergie et au développement durable pour l’habitation principale. Ces mesures sont applicables au 1^er janvier 2011.

 

 

I.               CE QUI CHANGE AU 1^ER JANVIER 2011

 

         Installations photovoltaïques

 

Le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de panneaux photovoltaïques est ramené de 50 % à 25% pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 et jusqu’au 31 décembre 2011*.

Cette minoration ne s'applique pas aux personnes qui peuvent justifier avant cette date de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit, ni aux personnes qui ont signé avant le 29 septembre 2010 un contrat dans le cadre d'un démarchage à domicile, à la condition de justifier d'un paiement effectué avant le 7 octobre 2010.

*Mais, par application du « coup de rabot » de 10 %, pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2011, le taux applicable devient de 22 %.

 

         Matériaux d’isolation thermique des parois opaques

 

Le montant des dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois opaques éligibles au crédit d’impôt sera désormais retenu, avec toujours le plafond général de 8 000 €/16 000 €, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté du 30 décembre 2010 (JO du 31) à :

—      150 € TTC par mètre carré de parois isolées par l’extérieur ;

—      100 € TTC par mètre carré de parois isolées par l’intérieur.

La surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant l'isolation par l'extérieur de l'isolation par l'intérieur devra être indiquée sur les factures.

Les nouvelles dispositions concernent les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux personnes ayant accepté un devis et versé un acompte avant cette date.

 

         Chauffe-eau thermodynamiques

 

L'arrêté du 30 décembre 2010 modifie les performances techniques requises pour les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques).

Les équipements installés doivent désormais répondre aux exigences suivantes :

 

II.             Réduction globale de 10%

 

La loi de finances pour 2011 prévoit une réduction globale de 10% pour les dépenses payées en 2011 qui ouvrent droit à certains avantages fiscaux, et notamment pour le crédit d’impôt développement durable.

 

Les taux et montants sont réduits de 10% en les multipliant par 0,9 et arrondis à l’unité inférieure. Un décret en Conseil d’Etat opérera la traduction mathématique des taux et montants concernés au plus tard le 30 avril 2011.

 

En attendant ce décret, nous ne pouvons que vous recommander d’informer vos clients de cette baisse prévue des taux de crédit d’impôt.

 

Vous pouvez inviter vos clients à transmettre une copie du devis par courrier au Trésor Public pour qu’ils aient confirmation de ce crédit d’impôt par écrit, un accord écrit valant mieux qu’un accord simplement verbal.

 

Les taux à retenir pour 2011 devraient être les suivants :

 

Nature des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt (sous conditions)	Taux du crédit d’impôt 2011	Logements concernés
Chaudières à condensation	13%	Logements de plus de 2 ans
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques* Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques*	22 %	Logements de plus de 2 ans
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d’entrée	13%	Logements de plus de 2 ans
Appareils de régulation de chauffage, calorifugeage	22%	Logements de plus de 2 ans
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses	22% OU	Logements achevés, neufs ou en l’état de futur achèvement ou que le client fait construire
	36%	Logements achevés, neufs ou en l’état de futur achèvement ou que le client fait construire   En cas de remplacement de ces mêmes matériels, sous réserve de la production d’une facture comportant la mention de la reprise par l’entreprise qui a réalisé les travaux de l’ancien matériel et des coordonnées de l’entreprise qui procède à sa destruction
Pompes à chaleur (autres qu’AIR/AIR et pompes à chaleur géothermiques) dont la finalité essentielle est la production de chaleur	22%	Logements achevés, neufs ou en l’état de futur achèvement ou que le client fait construire
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques**	36%	Logements achevés, neufs ou en l’état de futur achèvement ou que le client fait construire
Pompes à chaleur thermodynamiques dédiées à la production d’eau chaude sanitaire	36%	Logements achevés, neufs ou en l’état de futur achèvement ou que le client fait construire
Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération	22%	Logements achevés, neufs ou en l’état de futur achèvement ou que le client fait construire
Equipements de récupération et de traitement des eaux de pluie   (information complémentaire sur ce point spécifique                               disponible sur demande auprès de votre CAPEB)	22%	Logements achevés, neufs ou en l’état de futur achèvement ou que le client fait construire
Réalisation en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire du diagnostic de performance énergétique	45%	Pour un même logement, un seul diagnostic par période de 5 ans.

Sont exclues : les dépenses concernant les murs et les parois intérieurs (à l’exception des planchers sur combles perdus et des murs ou parois séparant des pièces non chauffées)

 

III.               Ce qui ne change pas

 

 

Les coefficients de performance technique restent inchangés par rapport à 2010 (sauf pour les chauffe-eau thermodynamiques, cf. ci-dessus)

 

Les plafonds pluriannuels des dépenses éligibles au Crédit d’impôt sont également inchangés.

 

 

IV.             Le nouveau Prêt a Taux  Zéro : PTZ + (art.56 du PLF et loi du 25/03/09)

 

A compter du 1^er janvier 2011, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est supprimé et un nouveau Prêt à taux zéro est créé : le PTZ +

 

Quelques précisions de l’ADIL 85 :

 

·       Le PTZ et le crédit d’impôt TEPA (sur les intérêts d’emprunt) sont applicables aux opérations dont les offres de prêt ont été émises au plus tard le 31 décembre 2010. Sous réserve cependant de ne pas laisser « traîner » l’opération :

 

o       L’offre de PTZ doit être acceptée au plus tard le 30 juin 2011 et les fonds partiellement débloqués avant le 30 juin 2012 ;

 

o       Pour bénéficier du crédit d’impôt TEPA, l’opération doit faire l’objet d’une signature d’acte authentique, ou quand le contribuable fait construire, d’une déclaration d’ouverture de chantier au plus tard le 30 septembre 2011 ;

 

·       L’octroi du taux réduit de TVA concerne des opérations pour lesquelles l’attestation d’octroi de Pass-foncier délivrée par un collecteur d’Action Logement a été signée par l’accédant au plus tard le 31 décembre 2010.

 

·       Le PTZ+ entre en vigueur pour des offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2011. L’éligibilité aux anciennes aides ou à la nouvelle s’articule autour d’une notion unique et simple : l’offre de prêt : Si celle-ci a été émise avant le 31 décembre 2010 alors c’est le PTZ et le crédit d’impôt TEPA qui sont applicables.

 

·       Une idée fausse à dissiper : les opérations qui bénéficient, ou bénéficieront du crédit d’impôt TEPA avant son extinction, en conserveront le bénéficie durant les 5 ou 7 annuités telles que prévues initialement. Il n’y a pas de remise en cause de l’avantage accordé aux opérations engagées.

 

 

Pour en savoir plus sur le PTZ + :

 

Pour le calcul de votre PTZ+ : voir le site de l’ANIL

 

http://www.anil.org/fr/outils-de-calcul/votre-pret-a-taux-zero/index.html

 

 

Et le dépliant que vous retrouverez sur le site de la CAPEB Vendée :

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_scenario_logement/PTZ.pdf

 

Pour rappel, le « zonage » (pour le montant plafond du coût de l’opération)

en Vendée est le suivant :

 

Zone A : néant

Zone B1 : Barbâtre, Château d’Olonne, L’Epine, La Guérinière, L’Ile d’Yeu, Noirmoutier en l’Ile,

               Olonne-sur-Mer, Les Sables d’Olonne

Zone B2 : La Barre de Monts, Bretignolles-sur-Mer, Challans, Jard-sur-Mer, Notre-Dame-de-Monts,

               La Roche sur Yon, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts,

               Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire, La Tranche-sur-Mer.

Zone C : le reste du territoire